Découvrez notre Modele contrat de Cession : D’un point de vue juridique, le goodwill est un meuble constitué d’éléments tangibles (mobilier, matériel, outillage) et immatériels (clients, marque, droit de la location). La cession ou la vente du patrimoine de l’entreprise est régie par les dispositions pertinentes et très strictes du Code de commerce, à savoir les articles L.141-1 et suivants, pour protéger les droits du cédant, du cessionnaire ainsi que des tiers tels que les créanciers inscrits avec le fonds. Modele contrat de Cession fonds de commerce La vente d’une entreprise est l’acte du cédant (qui est en possession) qui vend son entreprise à une autre personne connue sous le nom de cessionnaire (qui prend la possession). en d’autres termes, le transfert de propriété de l’entreprise est une activité importante dans laquelle l’acquéreur, également connu sous le nom de cessionnaire, doit être pleinement et précisément informé de la réalité et de la valeur du fonds. Tout comme les contrats de travail et les contrats d’assurance, il existe de nombreuses informations importantes qui doivent être communiquées à l’acheteur dans le cadre de la vente ou du transfert de clientèle. Par conséquent, certaines déclarations sont obligatoires, par exemple sur la performance financière…